Quels sont les travaux autorisés, comment procéder?
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Afin de vous aider, le conseil syndical a mis au point une procédure qui facilitera la gestion de cette problématique.
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Procédure concernant les demandes de transformation et/ou de bâtir
Depuis le printemps 2014, il y assouplissement des règles et l’urbanisme communal autorise la transformation d’une dizaine de m² de garage en surface habitable. Il vous est donc loisible d’installer une porte fenêtre en lieu et place de la porte de garage. Vos taxes seront bien entendu adaptées à la nouvelle superficie de votre habitation. Ne manquez pas d’avertir le Conseil Syndical avant que d’introduire un dossier à l’urbanisme.
Pour ceux qui s’intéressent à cette matière plutôt complexe si pas embrouillée, nous joignons un document d’analyse vraiment pertinent:
Cahier des charges de droit privé LOTISSEMENT loi_alur_2014
(ajout du 16/02/2010) » Suite à une modification du PLU ( plan local d’urbanisme) sur la ville de Portiragnes, toute augmentation de surface habitable ( construction d’une chambre supplémentaire, construction d’une véranda et/ou fermeture d’une pergola, transformation d’un garage en pièce habitable, …) des résidences dans le domaine n’est plus autorisée.
Il devient donc sans objet de saisir le conseil syndical d’une demande pour ce type de travaux puisque en accord avec le règlement communal, cette demande serait d’office refusée.
Cette mesure ne vaut pas pour les transformations déjà réalisées qu’il faut absolument faire régulariser si elles n’ont pas fait l’objet d’une demande accordée.. »
Règlement du PLU.doc (DOC — 49 KB)
Voici le texte du P.L.U. annoté en rouge lorsqu’il concerne plus précisément nos domaines :
1 – Envoyer au conseil syndical un courrier postal précisant votre projet en y joignant :
•un plan en coupe ( un plan réalisé par vos soins suffit )
•un plan de situation ( le plan du domaine en y situant votre maison )
•les coordonnées de votre maison ( exemple : Tamaris ou Portes du soleil + lettre et n° de votre maison )
•une photo avant travaux
Remarque : toute demande qui ne sera pas en conformité avec le règlement d’ordre intérieur sera écartée par le conseil syndical
2 – Lorsque vous aurez obtenu l’accord du conseil syndical, nous vous recommandons de :
•Vous mettre en contact avec l’urbanisme de Portiragnes sis à l’adresse suivante : Mairie de Portiragnes, Avenue Jean Moulin 1 , 34420 Portiragnes, FRANCE téléphone : 00-33-467.908.431 afin de vous renseigner sur le type de demande que vous devrez introduire en fonction de votre projet.
•Informer vos voisins et vis-à-vis de votre projet. Cela vous évitera des soucis éventuels par la suite puisque l’accord de l’urbanisme sera toujours donné sous » réserve du droit des tiers « .
•Prévenir les corps de métier que vous aurez choisi qu’ils doivent se conformer au règlement d’ordre intérieur en vigueur dans les domaines ( nous vous rappelons qu’en tant que donneur d’ordre, vous êtes aussi responsable du non-respect de ce règlement par les corps de métiers désignés par vous).
•Dès l’achèvement des travaux d’avertir le conseil syndical qui vérifiera la conformité avec votre demande initiale.
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Normes en vigueur en France depuis le 1 octobre 2007
1 ) Permis de construire
Exigé pour :
•Changement de destination de pièce ( par exemple un garage transformé en pièce dite habitable )
•Toute construction dont la surface au sol est égale ou supérieure à 20 m² ( véranda, garage, pièce habitable,…….)
•Une véranda dont la surface au sol est égale ou supérieure à 20 m²
2 ) Déclaration préalable
Exigée pour transformation et/ou modification de tout ce qui est visible :
•Panneaux solaire
•Fenêtre de toit
•Clôture
•Mur et/ou muret d’enceinte ou de séparation
•Abri de jardin ( même démontable )
•Transformation d’un balcon en bois en un balcon en maçonnerie
•Couverture d’une terrasse extérieure ouverte
•Couverture d’une terrasse extérieure fermée ( style véranda )
•Remplacement d’une porte de garage
•Construction d’un garage dont la surface est inférieure à 20 m²
•Véranda dont la surface est inférieure à 20 m²
•Barbecue en dur ( non amovible )
•Crépir ( ravalement ) une façade
•Peindre ou repeindre un crépi existant
•Peindre ou repeindre une façade
•Installer une climatisation avec unité extérieure
3 ) Information
Exigée pour :
– Création d’une terrasse ( bétonnage et/ou dallage ) et d’une manière générale tout bétonnage et/ou dallage dans un jardin.
4 ) Régularisation
Exigée pour :
– Tout travail et/ou transformation qui n’a pas fait l’objet d’une demande selon un des trois points cités ci-dessus doit faire l’objet d’une régularisation. (Si la régularisation est spontanément introduite par le propriétaire, l’amende ne sera pas appliquée;, si la régularisation est demandée par la commune suite à un contrôle, il y a possibilité d’application d’une amende ).