ROI

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES DOMAINES
LES TAMARIS ET LES PORTES DU SOLEIL
à 34420 Portiragnes-Plage
1) L’existence de statuts de l’Association Syndicale Libre
Les DOMAINES LES TAMARIS et LES PORTES DU SOLEIL sont régis sous la forme
d’une Association Syndicale Libre (A.S.L.) en vertu des statuts rédigés par Maître
Falendry, notaire à Ginestas, et signés par le syndic et les membres du conseil syndical le
19 avril 2004 et modifiés par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 10 avril
2009, reçu par Maître ………………………, notaire à ……………… et signés par le syndic et le
président du conseil syndical.
2) Les missions du conseil syndical ou Syndicat
Le syndicat a pour mission:
D’assurer l’exécution des dispositions du présent règlement d’ordre intérieur
délibérées en Assemblée Générale selon les statuts de l’A.S.L;
D’administrer les domaines, de pourvoir à leur conservation, à leur garde et à leur
entretien, et en cas d’urgence, de sa propre initiative, de faire procéder aux travaux
nécessaires à la sauve-garde de ceux-ci;
D’établir et de tenir à jour un carnet d’entretien des domaines conformément à la loi
du 23 décembre 2000;
D’établir un budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les
soumettre aux votes de l’Assemblée Générale, et de tenir une comptabilité séparée qui
fait apparaître la position de chaque propriétaire vis-à-vis du syndicat;
De soumettre au moins tous les trois ans au vote de l’Assemblée Générale la
décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux
d’entretien et de conservation des parties communes ou d’éléments d’équipements
communs susceptibles d’être nécessaires dans les 3 années à venir, et qui n’ont pas
encore été décidés par l’Assemblée Générale;
De représenter les membres de l’A.S.L., c’est à dire l’ensemble des propriétaires,
dans tous les actes civils et en Justice, ainsi que pour la publication de l’état descriptif de
la division des statuts ou des modifications apportées à ces actes sans que soit
nécessaire l’intervention de chaque propriétaire à l’acte ou à la réquisition de la
publication.
3) Le règlement des charges, consommations et charges spéciales.
a) Les charges dues sont payables selon la périodicité à échoir fixée par le conseil
syndical, dans un délai de 15 jours maximum, après réception, et en fonction du budget
annuel voté en assemblée générale.
b) Il est à noter que, bien que distinctes des charges, les consommations d’eau et taxes
afférentes sont appelées par le Syndic au prorata des relevés des décompteurs de
passage d’Auximetra (OCEA) placés chez chaque propriétaire.
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4) Défaut dans le règlement des charges, consommations et droits d’accès
En cas de retard, et après un premier rappel facturé, le propriétaire sera assigné par tout
moyen de droit et devra assumer tous les frais inhérents aux actions de recouvrement.
Toute personne qui aura revendu un lot reste redevable des charges émises jusqu’au
transfert de propriété.
En cas d’impossibilité de faire procéder au relevé des compteurs de passage de l’eau, par
absence de décompteur de passage, et à partir du premier juillet 2007, une contribution
forfaitaire de 50,00 \ par mois sera imputée au propriétaire du lot non respectueux de la
décision votée en Assemblée Générale de 2006 et signifiée à tous les membres.
5) Les travaux
Les travaux sont interdits dans les domaines entre le 15 juin et le 15 septembre de
chaque année (arrêté municipal du 30 mai 2001).
Ils sont tolérés hors de cette période pour autant que les entrepreneurs respectent la
tranquillité du voisinage.
6) L’harmonie des domaines
La destination des pavillons est à usage d’habitation. L’exercice d’une profession pourra y
être toléré mais sans création de magasin, de vitrine, d’enseignes, de panneaux
publicitaires fixes ou mobile, ou encore de réception d’une clientèle extérieure au
domaine. L’entreposage de machines, de matériaux ou de tout engin provoquant une
nuisance visuelle est interdit, même temporairement, sauf autorisation particulière du
conseil syndical.
Les espaces verts, voies, accotements, ne pourront en aucun cas servir de lieu de lavage,
étendage de linge, battage de tapis, allumage de feux, lavage de voiture, et d’une manière
générale, à tout travail domestique.
7) Couleurs des habitations
Les propriétaires sont tenus de maintenir ou, le cas échéant de rétablir, les coloris
d’origine de la construction pour les crépis ou boiseries. Ces coloris sont définis par des
codes couleurs consultables auprès de la cellule technique du bureau syndical. En cas
d’écart de coloris, le propriétaire est tenu de rétablir les coloris d’origine pour le 1er janvier
2012. Au delà de cette date, le propriétaire sera redevable à l’A.S.L . d’un montant
mensuel forfaitaire de 15 \ jusqu’à la mise en conformité de son lot.
8) clôtures
Chaque parcelle peut-être clôturée. Les clôtures doivent être réalisées en prolongation
des bornes EDF. Elles seront constituées soit par de la végétation ne dépassant pas 200
centimètres du sol et n’empiétant pas sur la voirie, soit par une clôture en bois esthétique,
soit par un petit massif maçonné ne dépassant pas 100 centimètres du sol de la voirie.
Les piquets de fondation ne dépasseront pas 60 centimètres de profondeur. Les clôtures
extérieures des domaines ne pourront subir de transformation de la part de particulier.
Toutes les transformations devront faire l’objet d’une concertation avec le conseil syndical
dans le but de maintenir l’harmonie de l’ensemble. Les barrières doivent être coulissantes
ou entrantes.
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9) Les autorisations de bâtir
Toutes les demandes de transformation doivent avoir reçu préalablement l’aval du conseil
syndical qui s’assure du respect des spécifications du présent règlement d’ordre intérieur
et de l’harmonie générale.
A cette fin, le propriétaire désireux de procéder à des transformations fournira une
documentation, des plans et selon l’ampleur du travail, l’accord écrit des voisins et vis-àvis immédiats.
Les formulaires pour autorisations de bâtir, avec le fiat du conseil syndical, doivent être
déposés en Mairie à à la Direction Départementale de l’Urbanisme.
10) Les espaces verts privatifs
Les clôtures en végétaux seront entretenues par les propriétaires pour maintenir la
hauteur prévue de maximum 2 mètres (cfr point 8) et pour ne pas déborder sur la voirie et
gêner la visibilité. En outre, elles ne pourront être constituées d’essences à épines
dangereuses. Ces clôtures végétales seront taillées à moins de 160 cm lors de la coupe
annuelle.
Les travaux d’entretien des haies doivent être réalisés au plus tard pour le 1er mai de
chaque année. Une seconde taille en septembre-octobre est souhaitable.
Les arbres à hautes tiges (peupliers, mûriers, résineux) devront être élagués chaque
année pour le 15 novembre au plus tard et ne pas dépasser la hauteur de 4 mètres après
élagage.
La taille des haies et des arbres pourra être réalisée, moyennement paiement, par la
société en charge de l’entretien des espaces verts commun. Un tarif sera publié
annuellement.
En cas d’infection par les chenilles processionnaires, les propriétaires autorisent l’accès
sur leur parcelle pour le traitement requis des quelques pins concernés.
D’une façon générale, chaque propriétaire est responsable de l’entretien de sa propriété.
Le propriétaire est tenu d’aménager son terrain afin d’empêcher tout débordement sur la
voirie de sable et de gravier par le vent ou lors d’intempéries..
Lorsque par sa négligence ou son inaction, il n’effectue pas les travaux nécessaires à cet
entretien, exposant les autres propriétaires à des dégradations, à des inconvénients
d’ordre esthétique, ou d’environnement, le conseil syndical a la possibilité 8 jours après
mise en demeure par lettre recommandée et accusé de réception, (ou courrier
électronique avec accusé de réception), restée sans effet, de faire procéder d’office, aux
frais du propriétaire défaillant, aux frais d’entretien, ou de réparation rendus nécessaires
dans la propriété privée.
Chaque fois que possible, le travail requis par le conseil syndical sera exécuté par les
firmes soumissionnaires et retenues lors des appels selon les tarifs et métrages convenus
mais avec majoration de vingt pour cent du prix pour la coordination.
11) Les détritus de chantier
Les détritus de chantier doivent être enlevés tous les jours par les entrepreneurs.
Les avaloirs ne pourront servir de vidange pour les déchets de chantier.
De manière générale, il y a lieu de respecter la propreté des puisards et des regards pour
tous les utilisateurs.
L’utilisation de ciment, plâtre, crépis etc ne pourra laisser de trace sur les voiries.
Il est obligatoire d’utiliser les protections nécessaires et de procéder à un nettoyage
quotidien.
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En cas d’infraction, le propriétaire donneur d’ordre est responsable et supportera les frais
de remise en état.
12) L’accès aux vides sanitaires
Chaque pavillon ou groupe de pavillon comporte un trappe d’accès au vide ventilé.
Les propriétaires sont tenus de laisser un droit de regard et un droit d’accès sans
indemnité aux ouvriers et employés, ainsi qu’à toute personne chargée d’effectuer toutes
observations, réparations ou travaux. Les clés peuvent à cet effet être déposées à la
maison des propriétaires. Les frais engendrés par l’absence de moyen d’accès seront
imputés au propriétaire.
13) L’accès à la partie amovible des poteaux d’éclairage public.
Chaque propriétaire dont le pavillon comporte un poteau d’éclairage public devant ou sur
sa parcelle est tenu de laisser un droit de regard et un droit d’accès sans indemnité aux
ouvriers et employés, ainsi qu’à toute personne chargée d’effectuer toutes observations,
réparations ou travaux sur l’éclairage public, et notamment sur la partie amovible
protégeant la partie technique du système électrique.
14) Le bruit
Les troubles de voisinage diurnes et nocturnes sont interdits.
Les travaux qui entrainent une nuisance sonore ne peuvent être exécutés que dans les
plages horaires suivantes: 9h.00 à 12h.00 et 14h à 17h. et sont interdits les samedi,
dimanche et jours fériés.
15) Les barbecues
Les barbecues sont autorisés dans la mesure où ils ne constituent pas une gène pour le
voisinage. Ils doivent être nettoyés après chaque usage
16) Le stationnement
Chaque lot doit comporter sur sa parcelle un emplacement de stationnement extérieur
Les véhicules ne peuvent en aucun cas être mis en stationnement sur les voies des
domaines dans le but de laisser libre accès à tout moment aux véhicules d’intervention
(pompier, police, ambulance, ramassage des ordures…)
Le mauvais stationnement sera de la responsabilité exclusive du propriétaire.
Lors d’arrêts momentanés, le moteur doit être arrêté.
Le stationnement des caravanes, auto-caravanes, remorques, carcasses de voitures,
voitures tampon etc.. est interdit à l’intérieur du groupe d’habitation.
Par exception, hors saison locative, les auto-caravanes de propriétaires de lots sont
autorisées à stationner sur leur emplacement privé durant 24 heures après l’arrivée ou
avant le départ.
En cas de travaux, les véhicules des entrepreneurs, sauf autorisation expresse du conseil
syndical, ne pourront stationner sur les voiries et gêner la circulation.
En cas de deuxième voiture ou de voiture de visiteurs, il est conseillé de stationner sur les
emplacements prévus, sur les parcelles privées, sur les parkings ou, à défaut, hors des
domaines.
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Les véhicules en défaut de stationnement peuvent être enlevés et mis en fourrière aux
frais de leur propriétaire.
17) La vitesse et la circulation routière
La vitesse est limitée à 10 km/h sur les domaines. Toutes les autres règles de la circulation
routière s’appliquent à l’intérieur des domaines.
18) Les rollers, les skate-boards, les patinettes et les vélos d’enfants
L’utilisation des rollers, skate-boards, patinettes et vélos d’enfants est autorisée sous
la responsabilité des parents ou du responsable légal en respectant le code de la route
et en étant extrêmement vigilant par rapport aux contraintes de visibilité des domaines.
19) Les animaux domestiques et les déjections canines
Il est interdit de laisser errer les animaux à l’intérieur des domaines. Tout animal non
accompagné est susceptible de l’envoi en fourrière.
Les chiens doivent être tenus en laisse et les maitres doivent respecter la propreté des
domaines en ramassant les déjections canines et en les déposant lorsque présentes
dans les poubelles prévues à cet effet.
20) Les chiens dangereux
Les chiens dangereux de 1ere catégorie (pit-bull, american staffordshire, race mastif, boer
bull, race tosa) et 2éme catégorie (rottweiller) et autres chiens dangereux doivent être
non seulement tenus en laisse dans les domaines mais également muselés.
21) Les détritus ménagers, containers et sacs poubelles
Les domaines sont dotés de containers à l’usage exclusif des ordures ménagères. Cellesci seront impérativement placées dans des sacs poubelles étanches et fermés que l’on y
déposera, sauf prescription particulière en haute saison où l’on pourrait procéder à un
ramassage devant les habitations.

22) Les autres déchets
Les cartons, verres, plastiques doivent être déposés dans les bulles prévues à cet usage
à l’entrée des Tamaris et à plusieurs endroits proches.
Les encombrants et des déchets verts doivent être déposés par le propriétaire ou son
préposé à la déchetterie municipale de Portiragnes sauf organisation spéciale d’une
collecte à l’initiative du conseil syndical et qui fera l’objet d’une publicité en temps
opportun.
23 ) L’accès aux venelles
L’accès aux venelles est réservé aux résidents des maisons situées en bordure de ces
venelles et l’entretien de ces venelles leur incombe.
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24) Les jeux de ballon
Les jeux de ballon sont interdits sur la voirie.
25) Les accès aux domaines
En toute saison, des barrières automatiques coupent l’accès automobile aux voiries du
domaine. Chaque propriétaire lors de ses déplacements en voiture est tenu d’utiliser une
clé électronique acquise auprès du conseil syndical.
Il lui revient d’assurer sous sa responsabilité l’accès de ses visiteurs ou fournisseurs dans
le domaine. Des clés provisoires peuvent être remises sous caution aux locataires par
l’intermédiaire convenu.
En haute saison, toutes les personnes qui pénètrent sur le domaine devront être munies
des signes de reconnaissance prévus, par exemple, de bracelets. Les étrangers au
domaine accèdent sous la responsabilité de leur hôte.
26) Information aux résidents et locataires
L’extrait de ce règlement concernant les locataires doit être joint au contrat de location et
visible dans l’habitation durant tout le séjour.
27) Modification du présent règlement
Ce présent règlement a été approuvé par l’Assemblée Générale des propriétaires de
l’Association Syndicale Libre des Tamaris et Portes du Soleil tenue à Portiragnes le dix
avril deux mil neuf.
Toute modification ou additif fera l’objet d’un vote lors d’une nouvelle Assemblée Générale
des propriétaires.
28) Annulation des règlements antérieurs
Ce présent règlement annule et remplace le règlement qui avait été approuvé le 24
septembre 2004.
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